Contester un PV reçu sans arrestation (flash ou à la volée) ?

Qu’il s’agisse d’un PV à la volée ou d’un PV flash, la verbalisation sans arrestation est une pratique tout à fait légale. En quoi consiste-t-elle et comment la contester ?

Principe du PV sans interpellation

Prévu par le Code de la route, le PV sans interpellation consiste pour les forces de l’ordre à verbaliser un conducteur sans l’arrêter. La loi permet effectivement aux policiers de relever le numéro d’immatriculation d’un conducteur qui commet une infraction routière. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de cette réglementation, aucune interpellation n’est requise pour dresser un PV.
Concernant le PV flash, il est dressé à l’encontre du conducteur flashé par un radar automatique. En effet, les radars automatiques contribuent à la mise en place d’un système de contrôle routier plus performant. Pour protéger l’intérêt du titulaire de la carte grise du véhicule, la loi l’autorise à contester le PV.

Les infractions concernées par le PV sans arrestation

Les agents de police peuvent établir un PV au vol en cas d’excès de vitesse, de non-respect des distances de sécurité, etc. Le décret du 28 décembre 2016 a prévu d’autres infractions pouvant faire l’objet d’un PV à la volée. Elles incluent entre autres l’utilisation du téléphone portable au volant et le chevauchement des lignes continues.
Les radars automatiques sont de plus en plus nombreux et performants. Pouvant signaler plusieurs infractions, ces appareils existent en différents modèles, tels que le radar feu rouge, le radar vitesse embarquée ou encore le radar de chantier.

Différents moyens de contestation possibles

Le conducteur dispose de plusieurs moyens pour contester un PV flash ou à la volée en se basant sur la méconnaissance de l’identité de l’automobiliste au moment des faits. La contestation est tout à fait possible si le PV est incomplet ou erroné. Il faut savoir que les informations sur le véhicule et l’agent verbalisateur, la date et le lieu du fait ainsi que l’infraction commise doivent y figurer.
Si titulaire de la carte grise peut aussi avancer la méconnaissance de l’identité du conducteur, il doit prouver qu’il n’a pas été sur les lieux au moment où l’infraction a été commise. La contestation de la verbalisation est aussi possible en dénonçant tout simplement l’auteur des faits reprochés. Toutefois, l’intéressé n’a aucune obligation de dénoncer ce dernier.

Procédure pour contester un PV sans arrestation

Selon l’article 121-3 du Code de la route, le PV flash ou au vol engage la responsabilité du titulaire de la carte grise du véhicule concerné par l’infraction. Il lui appartient de prouver le défaut d’identification, car le conducteur, auteur de l’infraction n’est pas forcément le titulaire de la carte grise.
Pour contester un PV au vol ou flash, l’intéressé dispose de 45 jours pour adresser une requête en exonération à l’officier du ministère public par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’un formulaire à remplir et à envoyer conjointement avec l’avis de contravention.
Pour élaborer une lettre de contestation, l’intéressé doit assurer la pertinence de ses arguments et déposer une consignation. L’assistance d’un avocat routier lui permet d’éviter les erreurs qui nuisent au succès de la procédure de contestation.