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Déposer une demande de référé-suspension

Le référé en suspension figure parmi les procédures d’urgence mises en œuvre devant le juge administratif en cas de litige avec l’administration. Il procure au conducteur le droit de conduire en urgence. Les détails ci-après.

Dans quel cas faire un recours en référé-suspension ?

Le conducteur peut introduire un recours en référé-suspension en cas d’invalidation de permis de conduire. À cause de cette sanction, il n’a plus de droit de conduire à moins de repasser son permis. La non-observation de cette décision administrative peut entraîner des sanctions pénales plus sévères.
En cas de suspension de permis de conduire, une demande de référé-suspension est envisageable, même si elle est très difficile à mettre en œuvre. Le conducteur peut alors faire appel à un avocat en droit routier pour l’assister dans les démarches.

Les procédures à suivre

La procédure de référé-suspension est mise en œuvre dès que la demande est déposée au greffe du tribunal concerné. Le demandeur n’est pas obligé de se déplacer. Il peut utiliser le service en ligne Télérecours citoyens ou envoyer la requête par courrier.
Le document doit contenir un objet, illustrer les faits et exposer en détail les arguments du demandeur. Il s’avère indispensable de fournir des pièces justificatives permettant de prouver le caractère urgent de la suspension de l’annulation du permis de conduire.
Le demandeur ne peut pas faire appel à la décision du juge des référés si elle ne lui convient pas. Toutefois, il a la possibilité d’introduire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de 15 jours.

Les conditions

La loi exige que, pour être recevable, la requête doit satisfaire quelques conditions. Le conducteur doit introduire un recours qui conteste l’exécution de la décision qu’il souhaite suspendre. Il lui appartient d’apporter les preuves sur le caractère urgent de sa situation l’obligeant à demander la suspension de la décision administrative. Il doit aussi prouver que cette dernière présente des illégalités.
Même si l’intéressé remplit toutes les conditions requises pour former une requête en référé-suspension, le juge des référés n’est pas obligé de suspendre la décision.

Les effets du référé-suspension

Si le juge prononce la suspension de la sanction administrative, le demandeur peut conduire à nouveau et en toute légalité pour une période déterminée. Cette décision ne fait que suspendre ladite sanction, mais ne l’annule pas.
Durant la suspension de la décision d’invalidation du permis, le demandeur ne peut en aucun cas faire l’objet de sanction. Il convient de préciser qu’un automobiliste risque une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende 4 500 euros s’il conduit malgré l’invalidité de son permis.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?
Pour contester la décision de l’administration et demander la suspension des sanctions, le conducteur doit avancer plusieurs motifs et suivre une démarche bien précise. À défaut, sa requête n’est pas recevable.
L’intervention d’un avocat en droit routier permet de ne pas commettre des erreurs qui pourraient nuire au succès de sa demande. Cet expert peut entre autres assurer la rédaction des lettres de recours et apporter des conseils sur la démarche à suivre.