Les pièges à éviter lors du remplissage du constat à l’amiable
Dans le cadre d’un accident routier, ne pas remplir convenablement un constat à l’amiable empêche de bénéficier pleinement de ses droits. Les détails sur les pièges à éviter dans un constat à l’amiable.
Les témoinsLes cases à remplir
Le fait de remplir les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 implique que l’automobiliste reconnaît être totalement responsable de l’accident. Avant de cocher quoi que ce soit, il convient de déterminer les circonstances du sinistre pour éviter toute contradiction avec le croquis. S’il y a incohérence entre ces deux éléments, les cases de circonstances seront prises en compte.
Les circonstances du sinistre
Il y a autant de constats amiables que de collisions. Cela concerne principalement les accidents impliquant plus de 2 véhicules. Les conducteurs concernés doivent indiquer les circonstances du sinistre dans les observations. Ainsi, il est de mise de fournir le plus de détails possible pour déterminer plus facilement le responsable de l’accident.
Le point d’impact et les dégâts
Mentionner le point d’impact de l’accident dans le constat est obligatoire. Il doit être précisé dans la rubrique n° 10. Toutefois, il ne faut pas le confondre avec les dégâts qui constituent les conséquences de la collision.
Le constat risque d’être erroné si les conducteurs ne prennent pas la peine d’observer scrupuleusement cette différence.
Les dommages subis
Le constat à l’amiable est valable uniquement pour les dommages matériels. Si l’accident a occasionné des blessures graves ou des morts, l’intervention des services de police ou de gendarmerie est requise.
Si le conducteur ou les passagers ressentent une quelconque douleur physique, il convient de la mentionner dans le document en question. Sans cela, aucun dédommagement ne pourra être accordé si la blessure s’avère plus grave.
La réponse de la partie adverse
Ne pas vérifier le contenu du constat de la partie adverse est une grossière erreur, chaque conducteur pouvant interpréter les circonstances de l’accident à sa façon. C’est la raison pour laquelle il est primordial de s’assurer de la véracité des informations fournies dans ce document avant de le signer.
Le conducteur a le droit de ne pas signer le constat s’il n’est pas d’accord avec son contenu. Dans ce cas, il doit saisir son assureur qui se chargera d’étudier la situation en prenant en compte les renseignements fournis par les deux parties.
Le constat à l’amiable est-il obligatoire ?
L’établissement d’un constat à l’amiable n’est pas une obligation pour les conducteurs. Cette procédure permet uniquement de faciliter le traitement du litige.
Toutefois, l’article R321-1 du Code de la route prévoit que toutes les personnes impliquées dans un accident causant des préjudices matériels doivent s’arrêter et communiquer leurs coordonnées entre elles. Le non-respect de cette obligation constitue un délit de fuite, une infraction passible d’une peine d’amende et d’emprisonnement.
