L’ordonnance pénale : définition, règles, avantages et inconvénients

En cas d’infraction routière, un conducteur peut être sanctionné sans passer devant le tribunal grâce à l’ordonnance pénale. Le point sur cette procédure pénale simplifiée.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est prévue et régie par les articles 495-1 et suivants du Code de procédure pénale. Elle figure parmi les procédures mises en œuvre par le procureur pour simplifier la procédure pénale. Ceci, afin d’éviter la paralysie du système juridique.
Comme son nom l’indique, elle concerne exclusivement les infractions pénales et s’applique uniquement en cas de délits et de contraventions. Les crimes ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une ordonnance pénale. Dans ce contexte, elle concerne les infractions de faible gravité. Par exemple une conduite avec une alcoolémie inférieure à 0,4 mg/litre ou une conduite sans permis. Cette procédure écrite a la même valeur qu’un jugement, ce qui implique qu’elle a un caractère opposable.

Quelle est la procédure à suivre ?

Dans le cadre d’une ordonnance pénale, le justiciable n’est pas convoqué ni écouté. Il n’y a donc pas de procès. Le procureur étudie la plainte déposée par la victime. Si le fait préjudiciable constitue une infraction de faible gravité, il propose une procédure d’ordonnance pénale et saisit le juge en vue d’une validation. Si le juge accepte la proposition du procureur, il émet une ordonnance pénale qui peut condamner ou relaxer le conducteur. S’il refuse la proposition, une procédure pénale classique est engagée.
L’auteur de l’infraction est notifié de la mise en œuvre de cette procédure. Il peut contester l’ordonnance en question et les peines y afférentes. Si l’infraction constitue un délit, le recours est recevable dans les 45 jours suivant la notification. Ce délai est réduit à 30 jours dans le cadre d’une contravention.

Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

Le principal avantage de l’ordonnance pénale est sans conteste le désengorgement du tribunal. Effectivement, cette procédure réduit les charges de travail qui incombent au juge. Aussi, la peine proposée par le procureur est généralement faible. À part cela, le conducteur a la possibilité de s’opposer à ladite ordonnance pour remettre en cause les sanctions proposées par le ministère public.
Cependant, cette procédure présente également un inconvénient majeur : les peines sont prononcées sans que le justiciable n’ait la possibilité de se défendre. Pour corriger ce vice, les autorités compétentes lui accordent la possibilité de faire opposition à l’ordonnance pénale.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Le conducteur faisant l’objet d’une ordonnance pénale doit faire appel à un avocat en droit routier pour le conseiller. Il ne doit pas contester systématiquement ladite ordonnance. Il s’avère judicieux de faire le point sur les avantages et les inconvénients de la contestation avant d’entreprendre une procédure quelconque.
Les effets de l’opposition d’une ordonnance pénale sont multiples : accès au dossier, possibilité de défense, suspension de l’application des peines… L’intéressé peut solliciter l’intervention d’un avocat pour examiner minutieusement son dossier. Ce professionnel se chargera d’établir les arguments pour remettre en cause l’ordonnance pénale en relevant l’existence d’un vice de procédure. Me Josselin GUILLON, avocat en droit routier au barreau de Paris, vous apporte une expertise de qualité en infraction pénale routière.