Qu’est-ce que la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ?

Mise en œuvre à l’initiative du procureur de la République, la CRPC permet d’éviter un procès en cas d’infraction routière. Qu’est-ce qu’elle signifie exactement et quels sont ses effets ?

Conditions d’application de la CRPC

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est régie par les articles 495-7 à 16 du Code de procédure pénale. Elle consiste, pour le conducteur concerné, à plaider coupable pour que le procureur puisse lui proposer des sanctions correspondant à l’infraction qu’il a commise.
Pour plaider coupable, l’intéressé doit être majeur et reconnaître être l’auteur du fait préjudiciable. À défaut, le procureur de la République entreprendra une procédure classique. Assisté par son avocat, le conducteur peut aussi demander la mise en œuvre de cette procédure.
Le fait préjudiciable doit être un délit passible d’une sanction pécuniaire ou d’une peine d’emprisonnement de moins de 5 ans. Cela exclut donc les crimes, les contraventions, mais aussi certains délits spécifiques, à savoir :
les délits politiques ;
les délits de presse ;
les menaces, les blessures involontaires, les violences et les agressions sexuelles qui sont punies par une peine d’emprisonnement de 5 ans et plus ;
les homicides involontaires.

Mise en œuvre de la procédure

Pour mettre en œuvre la procédure, le procureur de la République doit étudier le dossier. Par la suite, il élaborera une proposition de peine. Si la personne concernée accepte la sanction proposée, une audience d’homologation sera entreprise devant le président du tribunal. Celui-ci validera ou refusera la proposition du procureur. Après validation par le juge, la proposition de peine aura la valeur d’un jugement et sera notifiée à l’intéressé. Toutefois, le parquet est en droit de faire appel si nécessaire.
Le refus de la proposition de peine oblige le ministère public à saisir le tribunal compétent. Une procédure classique est alors engagée.
Le conducteur a aussi le droit de demander un délai de réflexion qui dure généralement 10 jours. Cependant, il appartient au juge des libertés et de la détention de décider s’il peut bénéficier ou non dudit délai. Si l’autorité compétente donne son accord, l’intéressé sera placé sous contrôle judiciaire. Si cette mesure n’est pas suffisante, elle pourra être placée sous bracelet électronique ou en détention provisoire, en fonction de la gravité de l’infraction.
La victime doit être informée de la mise en œuvre d’une procédure de CRPC. Ainsi, elle assistera à l’audience d’homologation et constituera la partie civile. Elle pourra tout à fait demander des dommages et intérêts pour les préjudices qu’elle a subis.

Les effets de la CRPC

La mise en place de la CRPC permet d’améliorer l’organisation au niveau du système juridique qui, dans certaines juridictions, fait l’objet d’encombrement. En matière de CRPC, l’amende prononcée par le procureur peut être inférieure à celle que le coupable devrait payer si une procédure classique est engagée. La peine d’emprisonnement doit être inférieure à 3 ans et ne peut pas dépasser la moitié de la sanction à encourir normalement.
Le procureur peut aménager la peine au profit du conducteur. Cela inclut par exemple la non-application d’une interdiction de conduire un véhicule. Mais parfois, il peut l’aggraver en annulant un sursis ou en retirant le permis de conduire.