Qu’est-ce qu’entraîne le refus d’obtempérer ?

Un conducteur doit s’arrêter lorsque les forces de l’ordre l’interpellent. La non-observation de cette obligation ou le refus d’obtempérer constitue un délit. Le point sur les conséquences de ce refus et les attitudes à adopter en cas de poursuite.

Refus d’obtempérer : que dit la loi ?

L’article 233-1 du Code de la route exige que le conducteur sommé par les forces de l’ordre s’arrête. Si en plus de refuser de se soumettre à la sommation des agents de l’État, le conducteur met en danger la vie des autres usagers de la route, les sanctions qu’il encourra seront encore plus lourdes.
On notera que le même dispositif prévoit aussi les conditions concernant l’agent en charge de constater les infractions et de faire la sommation. Celui-ci doit effectivement porter des insignes extérieurs et apparents pour pouvoir être reconnu facilement. Ainsi, le non-respect de cette consigne permet aux conducteurs d’éviter un procès.

Quelles sont les sanctions pour refus d’obtempérer ?

L’article 233-1 du Code de la route prévoit 3 peines principales, à savoir 3 mois d’emprisonnement, une amende qui s’élève à 3 750 euros et une perte de 6 points sur le permis de conduire. L’autorité compétente chargée de prononcer les sanctions peut aussi imposer des peines complémentaires. Ces dernières incluent, entre autres, une suspension de permis de conduire et un travail d’intérêt général.
Depuis février 2017, des peines plus lourdes, telles qu’une annulation de permis de conduire, peuvent être prononcées à l’encontre du conducteur coupable de refus d’obtempérer. À part cela, son véhicule peut faire l’objet de confiscation.
En cas de circonstance aggravante, le délinquant risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et l’amende peut aller jusqu’à 75 000 euros.

Que faire en cas de poursuite ?

Le fait pour le conducteur de ne pas s’arrêter après la sommation des forces de l’ordre ne constitue une infraction que s’il a réellement la volonté de refuser d’obtempérer. En effet, le fait reproché ne peut être sanctionné que si les trois éléments constitutifs d’une infraction sont présents. Ils incluent :
l’élément légal : le fait doit être prohibé par la loi ;
l’élément matériel : le fait de ne pas s’arrêter après la sommation ;
l’élément intentionnel : c’est-à-dire la volonté du conducteur de ne pas s’arrêter, même en voyant la sommation.
Selon les caractéristiques des sanctions, le délinquant peut faire un recours gracieux, un recours en référé ou une demande de comparution volontaire. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat en droit routier s’avère indispensable.

Refus d’obtempérer : quelles différences avec le délit de fuite ?

Le refus d’obtempérer est souvent confondu avec le délit de fuite. Ce dernier constitue une infraction routière prévue par le Code de la route dans ses articles 231-1 et 231-2, ainsi que les articles 434-10 et 434-45 du Code pénal. On parle de délit de fuite lorsque le conducteur ayant causé un accident ou un dommage à autrui ne s’arrête pas afin d’échapper à ses responsabilités.
Dans le cadre du refus d’obtempérer, l’infraction peut être constituée, même si l’automobiliste n’a occasionné aucun dommage matériel ou corporel.